Rappel
Pour éviter la concurrence déloyale, les associations sont assujetties aux impôts commerciaux (IS, TVA, taxe professionnelle et CET) dès lors que son activité est lucrative.
Cependant, il existe auprès de l’administration fiscale une notion « d’opérations commerciales accessoires ». Celle-ci ne remet pas en cause la non lucrativité de votre association.
Application de la franchise
Pour que la franchise des impôts commerciaux soit effective, vous devez répondre à 3 conditions cumulatives :
- Votre gestion doit être désintéressée
- Vos activités non lucratives doivent être prépondérantes
- Les recettes annuelles de vos activités lucratives ne doivent pas excéder 72.000 €
La gestion désintéressée s’apprécie selon les critères classiques de l’administration fiscale. La gestion et l’administration doivent être fait à titre bénévole et les bénéfices ne doivent pas être distribués.
La prépondérance des activités non lucratives se justifie par des critères comptables ou de fonctionnement de l’association en calculant le poids réel de l’activité non lucrative.
Quant au seuil de 72.000 € (2020), il s’apprécie par rapport à l’ensemble des recettes de vos activités lucratives au cours de l’année civile (hors TVA). Il est important de préciser que ce calcul n’est pas fait sur votre exercice comptable mais bien sur l’année civile.
Conséquences
Si votre association remplit ces trois conditions, vous êtes exonéré pour l’ensemble de vos activités de tous impôts commerciaux.