L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 vient d’être publiée au Journal officiel (JORF, 3 décembre 2020, texte n° 8).

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020
Pour permettre aux assemblées et autres organes des entités de droit privé de continuer à exercer leurs missions malgré les mesures restrictives prises pour faire face à la crise sanitaire et ainsi d’assurer la continuité du fonctionnement de ces entités, l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 pour les réunions des assemblées et organes des dirigeants tenues jusqu’au 1er avril 2021.

Étant précisé que tout ou partie de ses dispositions pourront être prorogées jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’état et qui ne pourrait être postérieure au 31 juillet 2021.

Adaptation des dispositions de l’ordonnance
En substance, l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 apporte plusieurs adaptations aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020. Ces adaptations ont notamment pour objet de lier plus étroitement la possibilité d’organiser une assemblée générale à huis clos à la situation sanitaire et aux mesures prises pour y répondre, de renforcer les droits des membres des assemblées lorsque ces dernières sont organisées à huis clos et de faciliter l’adoption des décisions relevant de la compétence des assemblées à distance.

A rappeler que les principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, portent sur l’adaptation et la simplification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé par la visioconférence ou audioconférence ainsi que la consultation écrite pour les réunions des instances d’administration.